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La vente liée coercitive

Ce que vous devez savoir

La Loi sur les banques (Canada) exige de toutes les banques qu’elles informent les consommateurs, dans un langage simple, que la vente liée avec coercition constitue une pratique illégale. L’article 459.1 de la Loi sur les banques interdit aux banques d’exercer des pressions indues pour forcer une personne à se procurer un produit ou service auprès de la banque ou d’une entité de son groupe, pour obtenir un autre produit ou service de la banque. La Banque le Choix du Président a créé cette page pour vous informer sur les sujets suivants :

  • ce qu’est la vente liée avec coercition,
  • ce qui n’est pas de la vente liée avec coercition et
  • comment communiquer avec nous si vous avez des questions, des plaintes ou des préoccupations concernant la vente liée avec coercition.

Qu’est-ce que la vente liée avec coercition?

Il y a vente liée avec coercition lorsqu’un consommateur subit des pressions indues pour acheter d’une banque ou d’une entité de son groupe un produit ou service dont il ne veut pas comme condition d’obtention d’un autre produit ou service de la banque.

Par exemple, il n’est pas permis à une banque de vous aviser que votre demande de carte de crédit est approuvée seulement si vous transférez aussi tous vos placements à la banque.

Cette pratique contrevient à la loi. Si vous remplissez les critères d’admissibilité d’un produit ou service offert par une banque au Canada, il est interdit au représentant de la banque d’exercer des pressions indues sur vous pour que vous achetiez un autre produit ou service dont vous ne voulez pas, comme condition d’obtention du produit ou service que vous voulez.

Qu’est-ce qui n’est pas de la vente liée avec coercition?

Présenter des offres spéciales aux clients ou leur offrir des forfaits pour les remercier de leur fidélité pourrait être confondu avec la vente liée. Les prix de faveur et les offres groupées de produits et services sont des pratiques courantes qui peuvent être confondues avec la vente liée.

Prix de faveur :

Il s’agit du cas où une entreprise offre un meilleur prix ou taux à un client pour le remercier de sa fidélité. Par exemple, un magasin peut vous offrir un rabais si vous achetez plus d’un article tout comme une banque peut vous offrir un taux d’intérêt inférieur sur un prêt si vous avez recours à plusieurs de ses produits ou services.

Offre groupée de produits et services :

Il s’agit du cas où une entreprise regroupe divers produits ou services dans un forfait, offrant ainsi aux clients de meilleurs prix, des incitatifs ou des modalités plus favorables que s’ils étaient achetés séparément. Par exemple, une chaîne de restauration rapide peut offrir un repas combiné qui comprend un hamburger, une frite et une boisson à un prix total moindre que si vous achetiez les trois éléments séparément. De la même façon, une banque peut vous offrir des produits financiers groupés à de meilleurs taux ou prix que ceux qui s’appliqueraient aux produits individuels.

Il est permis de grouper des produits de cette façon parce que vous avez le choix d’acheter les éléments séparément ou dans un forfait.

Quel est notre engagement envers vous?

Nous nous attendons à ce que tous les employés de la Banque le Choix du Président respectent la loi en ne pratiquant pas la vente liée avec coercition. Nous donnons à nos employés de l’information et de la formation sur les pratiques de vente acceptables. Nous vous incitons fortement à nous aviser si vous croyez avoir été l’objet de vente liée avec coercition dans vos relations avec nous.

Nous joindre

Si vous avez des questions, des plaintes ou des préoccupations, communiquez avec la Banque le Choix du Président :

Par téléphone, sans frais : 1 866 246-PCMC (7262)

Service pour les personnes ayant une déficience auditive : 1 855 223-3499 (ATS seulement)

Par courriel : talktous@pcmastercard.pcfinancial.ca

Par la poste : Mastercard Services financiers le Choix du Président P.O. Box 4403, STN A, Dept. 5114 Toronto (Ontario) M5W 5Y4