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Modalités du service de transmission électronique des documents

Accord et consentement portant sur les communications électroniques

Vous pouvez consulter et sauvegarder la version électronique de vos relevés mensuels et d’autres documents juridiques concernant vos produits et services financiers de la Banque le Choix du Président en ligne partout où vous avez un accès Internet.

Vous pouvez choisir de vous inscrire à la transmission électronique de communications en cochant la case ci-après. Si vous décidez vous inscrire à la transmission électronique de communications, vous ne recevrez plus de relevés imprimés par la poste et vous recevrez des alertes par courriel lorsque vos relevés de compte sont prêts ou lorsque nous vous transmettons par voie électronique des avis ou des modifications de documents juridiques associés auxcomptes et produits financiers que nous vous offrons. Les alertes par courriel peuvent comprendre un lien pour accéder à ces documents.

Veuillez examiner les modalités décrites ci-après, cocher ensuite la case ci-après et cliquer sur le bouton « J’accepte ».

Les modalités suivantes s’appliquent à la transmission électronique des communications concernant vos comptes.

1. Définitions

Dans le présent Accord :

« Accord » désigne le présent Accord et consentement portant sur les communications électroniques, dans sa version modifiée à l’occasion.

« avis par courriel » désigne le courriel que vous nous avez demandé de vous envoyer, à l’adresse de courriel que vous nous avez fournie, vous avisant que des communications sont disponibles par le lien. À l’occasion, la communication peut être intégralement insérée dans l’avis par courriel.

« communication » désigne un document ou un relevé.

« compte » désigne le compte associé à un produit ou à un service que nous vous fournissons, notamment toute Carte de crédit ou tout compte de dépôt personnel que vous avez ouvert chez nous et qui est accessible au moyen des Services électroniques.

« document » désigne un document, une information, un avis, une communication ou unautre renseignement qui vous est transmis, autre qu’un relevé (mais qui peut être ajouté à votre relevé). Les documents peuvent comprendre des avis prévus par la loi ou la réglementation portant sur un compte, notamment les modifications apportées aux frais, aux taux d’intérêt et à d’autres taux, les alertes vous avisant des relevés, les messages sécurisés ou d’autres communications de notre part, y compris de l’information d’ordre promotionnel ou de commercialisation.

« entente relative à un compte » désigne toutes les ententes prévoyant des modalités qui s’appliquent à un compte, dans leur version modifiée à l’occasion.

« lien » désigne un lien qui peut être inséré dans un avis par courriel qui vous dirige vers les communications qui vous ont été transmises par voie électronique.

« nous» désigne la Banque le Choix du Président et les membres de son groupe.

« relevé » désigne le relevé de compte que nous vous fournissons, habituellement chaque mois, décrit dans une entente relative à un compte.

« site Web de Services financiers PC » désigne le site Web qui permet à nos clients d’accéder à nos produits et services à l’occasion.

« vous» désigne la personne physique qui s’inscrit au présent Accord et qui a le droit de recevoir des communications concernant un compte.

2. Consentement à recevoir des communications par voie électronique

Des communications vous seront transmises par voie électronique au moyen du lien ou dans l’avis par courriel. Par conséquent, les communications ne vous seront plus livréespar la poste. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des communications par voie électronique à tout moment, tel qu’il est décrit à l’article 4 du présent Accord. Les communications transmises par voie électronique peuvent prendre la forme de fichiers PDF, ce qui pourrait vous obliger à installer le logiciel nécessaire sur votre ordinateur. Nous ne possédons ni n’exploitons aucun logiciel que vous utilisez et n’en sommes pas responsables.

Dans le cas d’un compte conjoint, vous nous déclarez et confirmez que vous avez l’approbation et le consentement de votre ou de vos cotitulaires de compte pour conclure le présent Accord en leur nom.

3. Examen des communications; avis par courriels

Vous examinerez attentivement le plus tôt possible les transactions qui figurant sur votre relevé électronique et vous nous aviserez par écrit de toute erreur ou omission sur le relevé. Si nous ne recevons pas un tel avis de votre part dans les 30 jours suivant la date du relevé, le relevé sera considéré comme définitif (sauf dans le cas de crédits portés incorrectement au compte).

Vous convenez qu’il vous incombe d’accéder à toutes les communications et de vous connecter régulièrement à votre compte en ligne pour examiner votre ou vos comptes sur le site Web de Services financiers PC et vérifier si des communications vous ont été transmises. Nous ne sommes pas responsables du fait que vous ne recevez pas un avis par courriel de notre part ou que vous n’arrivez pas à accéder à un lien. Il vous incombe de consulter le site Web de Services financiers PC que vous ayez ou non reçu cet avis par courriel.

Le présent Accord ne remplace aucune autre entente que vous avez conclue avec nous, mais s’ajoute plutôt à ces ententes, y compris toute entente relative à un compte. Vous n’êtes pas libéré des obligations associées à un compte ou à une entente relative à un compte en raison de votre inscription au service de transmission électronique, ou si leprésent Accord ou votre accès au site Web de Services financiers PC est annulé, résilié ou suspendu pour quelque raison que ce soit ou si vous n’arrivez pas à extraire ou à consulter vos communications pour quelque raison que ce soit. Vous n’êtes libéré de vos obligations associées à un compte que lorsque tous les montants attribuables à ce compte qui nous sont dus, y compris les intérêts et les frais, ont été payés intégralement.

4. Modification de vos choix de livraison

Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des communications par voie électronique et annuler le présent Accord et la transmission électronique des communications en nous avisant par le site Web de Services financiers PC ou en appelant le centre d’appels. Lorsque vous retirez votre consentement et passez de la transmission électronique à la livraison postale, vos communications seront postées à votre dernière adresse postale inscrite dans nos dossiers.

Si vous changez votre adresse de courriel sur le site Web de Services financiers PC, tous les avis par courriel seront envoyés à cette adresse.

5. Consultation des communications

Vous pourrez consulter une communication (sauf les documents de commercialisation et les documents promotionnels) qui vous a été transmise par voie électronique au moyen du lien pendant une période maximale de 7 ans à compter de la date de cettecommunication; après ce délai, elle sera automatiquement supprimée.

Si vous en faites la demande, nous vous fournirons une version imprimée d’une communication (sauf les documents de commercialisation et les documents promotionnels) qui vous a été transmise par voie électronique au moyen du lien au cours des 7 dernières années contre paiement des frais applicables.

Vous pouvez imprimer ou sauvegarder en tout temps la totalité des communications qui sont mises à votre disposition au moyen du site Web de Services financiers PC tant qu’elles demeurent consultables par le lien.

6. Livraison de communications imprimées; votre adresse postale

Nous pouvons vous livrer par la poste la version imprimée d’une communication au lieu ou en plus de vous la transmettre par voie électronique pour quelque raison que ce soit, notamment, si, pour quelque raison que ce soit, nous jugeons qu’il est nécessaire de le faire ou nous n’arrivons pas à vous transmettre les communications par voie électronique. Vous convenez de continuer à nous aviser de tout changement d’adresse postale, comme toute entente relative à un compte que vous avez conclue avec nous vous oblige à le faire, même si vous avez choisi le mode de transmission électronique pour votre compte.

Vous êtes réputé avoir reçu toutes les communications que nous vous transmettons le jour même où nous affichons la communication en question au moyen du lien, ou le jour où nous vous envoyons un courriel auquel la communication est jointe, même si vous ne consultez pas la communication ou n’y accédez pas pour quelque raison que ce soit.

7. Modification et résiliation du présent Accord

Sauf si la loi nous oblige à vous en aviser, nous pouvons modifier, annuler, suspendre ou résilier le présent Accord avec ou sans avis, pour quelque raison que ce soit, notamment si vous manquez ou si nous considérons que vous manquez à une obligation prévue dans le présent Accord ou encore en cas de difficulté technique ou de sécurité.

Nous pouvons transmettre tout avis requis selon le présent Accord, y compris l’avis de modification portant sur le présent Accord, au moyen de votre communicationélectronique, du lien, ou encore par la poste à votre dernière adresse postale inscrite dans nos dossiers. Si vous accédez au site Web de Services financiers PC après la date de prise d’effet de la modification, vous serez réputé avoir accepté cette modification et y avoir consenti.

Si le présent Accord est annulé, suspendu ou résilié, vos communications vous seront livrées pas la poste à votre dernière adresse postale inscrite dans nos dossiers.

8. Aucune responsabilité

Nous ne sommes nullement responsables des dommages, des pertes ou des désagréments que vous pourriez subir relativement à vos communications électroniques, y compris à la transmission électronique de ces communications, ce qui comprend, entre autres, votre incapacité de recevoir, d’imprimer, de stocker ou de sauvegarder une communication qui vous a été transmise par voie électronique; votre incapacité d’accéder à des communications électroniques antérieures ou courantes qui est attribuable à une défaillance, à une erreur ou à une défectuosité, même si une telle défaillance, erreur ou défectuosité résulte de notre négligence ou de la négligence de nos employés, mandataires ou représentants.

9. Droit applicable

La présente entente est régie par les lois du Canada et est interprétée conformément à celles-ci. Les tribunaux de la province ou du territoire au Canada dans lequel vous résidez ont compétence exclusive sur les différends au sujet du Compte ou du présent Accord.

Si vous avez lu et comprenez les modalités qui précèdent, acceptez d'être lié par celles-ci et consentez à obtenir les communications par voie électronique, cliquez sur « J'accepte ».

Si vous n’acceptez pas, ne cochez pas la case de consentement à la transmission électronique de documents ci-après et vous recevrez la version imprimée de toutes les communications.

Veuillez imprimer un exemplaire du présent Accord et consentement portant sur les communications électroniques pour vos dossiers. Une version imprimable peut également être obtenue sous « Notes légales ».