Notre engagement à utiliser des pratiques de ventes loyales

La Loi sur les banques du Canada exige que toutes les banques informent leurs clients et le public qu’elles ne se livreront pas aux activités suivantes :

• exercer des pressions indues sur une personne pour quelque fin que ce soit ou la contraindre notamment à se procurer un produit ou un service de la banque auprès d’une personne donnée, pour que cette personne obtienne un autre de ses produits ou de ses services (appelée vente liée coercitive);
• profiter d’une personne.

En vertu de l’article 627.04 de la Loi sur les banques, il est interdit aux banques d’utiliser l’une de ces pratiques dans leurs relations avec leurs clients et le public au Canada. La Banque le Choix du Président (« Banque PC ») a créé le présent document pour vous aider à comprendre :

• ce que sont des pressions indues;
• ce qu’est une vente liée coercitive;
• ce que signifie profiter d’une personne;

comment nous joindre si vous avez des questions ou des préoccupations concernant l’une de ces pratiques interdites.

En quoi consistent des pressions indues?

Des pressions indues sont des pressions exercées notamment au moyen d’une pratique ou d’une communication d’une banque — qu’il serait raisonnable de considérer comme étant excessives ou persistantes dans les circonstances.‍ Les pratiques d’une banque pouvant être considérées comme étant des pressions indues comprennent :

• communiquer avec vous à plusieurs reprises pour vous proposer une offre, même si vous avez déjà dit que l’offre ne vous intéresse pas;
• vous menacer de conséquences si vous n’acceptez pas une offre sur-le-champ (par exemple, en vous disant qu’il y aura un impact sur votre dossier de crédit);
• effectuer une vente liée (plus de détails suivent à ce sujet).

Ce ne sont pas toutes les pratiques de vente et d’offres promotionnelles qui constituent des pressions indues; dans le cadre de leurs activités, les banques essaient de vous communiquer des offres pour des produits et services qu’elles croient susceptibles de répondre à vos besoins. Ces pratiques peuvent comprendre de vous joindre au moyen des coordonnées que vous avez fournies ou auxquelles vous leur avez donné accès.

Ce qu’est une vente liée coercitive

On parle de vente liée coercitive lorsqu’un consommateur est placé dans une position de pressions indues pour acheter un produit ou un service dont il ne veut pas d’une banque ou de l’un des membres de son groupe, en vue d’obtenir un autre produit ou service de la banque.

Par exemple, une banque ne peut pas vous dire que vous êtes admissible à une carte de crédit uniquement si vous transférez également tous vos placements à la banque.

Cette pratique est contraire à la loi. Si vous êtes admissible à un produit ou à un service offert par une banque au Canada, le représentant de la banque n’est pas autorisé à exercer des pressions indues sur vous pour acheter un autre produit ou un service que vous ne voulez pas comme condition pour obtenir le produit ou le service que vous voulez.

Ce qui n’est pas de la vente liée coercitive

Proposer à des clients des offres spéciales ou des forfaits pour montrer qu’on apprécie sa fidélité peut être confondu avec de la vente liée coercitive. Les pratiques courantes qui peuvent être confondues avec de la vente liée coercitive sont des prix préférentiels et des offres groupées de produits et services.

Prix préférentiels :

Lorsqu’une entreprise offre des prix préférentiels, cela signifie qu’elle offre des prix ou des taux plus avantageux aux clients sur leurs transactions pour les remercier de leur fidélité. Ainsi, alors qu’un magasin peut vous offrir un rabais à l’achat de plus d’un article, une banque peut également vous offrir un taux moindre sur les prêts si vous utilisez un plus grand nombre de ses produits ou services.

Regroupement de produits et de services :

On parle de regroupement des produits et services lorsqu’une entreprise combine plusieurs produits ou services à des prix moindres que ceux qui s’appliqueraient si vous achetiez les mêmes produits et services séparément. Ainsi, une chaîne de restauration rapide fait la promotion d’un trio comportant un hamburger, des frites et une boisson. Le prix global est inférieur à celui que vous devriez payer si vous achetiez les trois produits séparément. De même, une banque peut vous offrir des produits ou services financiers groupés pour vous permettre de profiter de prix globaux inférieurs à la somme des prix des produits ou services individuels.

Un tel regroupement de produits est autorisé, car vous avez le choix entre acheter les produits séparément ou ensemble.

Que signifie profiter d’une personne?

Profiter d’une personne peut se produire de plusieurs façons, notamment en exerçant des pressions indues sur un client ou en le convainquant d’acheter un produit ou un service dont il ne comprend pas le fonctionnement ou qui ne répond pas à ses besoins financiers. Cela est plus susceptible de se produire lorsque le client est désavantagé, comme une personne moins expérimentée dans le domaine des produits et services financiers ou qui a un handicap physique ou un autre handicap qui réduit sa capacité à lire ou comprendre certains renseignements.

Quel est notre engagement envers vous?

Tous les employés et les ambassadeurs de la Banque le Choix du Président doivent se conformer à la loi en n’exerçant pas de pressions indues sur une personne, en n’effectuant aucune vente liée coercitive ni en profitant d’une personne. Nous fournissons à nos employés et à nos ambassadeurs les renseignements et la formation sur les pratiques de vente acceptables et avons mis en place des politiques et des procédures pour nous assurer qu’ils respectent cet engagement. Nous vous invitons à nous prévenir si vous pensez avoir fait l’objet de telles pratiques de vente dans le cadre de vos transactions avec nous.

Nous joindre

Si vous avez des questions ou des préoccupations, nous vous invitons à communiquer avec les Services financiers le Choix du PrésidentMD au moyen des coordonnées suivantes :

Par téléphone, sans frais : 1 866 246-PCMC (7262)

Service aux malentendants : 1 855 223-3499 (appareil de télécommunication pour malentendants seulement)

Par courriel : talktous@pcmastercard.pcfinancial.ca

Par la poste : Mastercard Services financiers le Choix du Président P.O. Box 4403, STN A, Dept. 5114 Toronto (Ontario) M5W 5Y4